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La loi sur les chiens dangereux
Cette Loi du 6 Janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants distingue deux catégories de chiens :

Les chiens de 1ère catégorie :

Cette catégorie concerne des chiens non inscrits au LOF mais qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :

  • - Staffordshire Terrier
  • - American Staffordshire Terrier
  • - Mastiff
  • - Tosa


  • Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

  • - Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
  • - Acquisition, cession et importation sont interdites
  • - Identification par tatouage ou puce électronique
  • - Vaccination antirabique à jour
  • - Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal
  • - Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
  • - Tenue en laisse et muselière obligatoire
  • - Accès interdit pour les lieux publics, les locaux ouverts au public, les transports en communs
  • - Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles
  • - Stérilisation obligatoire


  • Les chiens de 2ème catégorie

    Cette catégorie concerne des chiens inscrits au LOF de races Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, Rottweiler, Tosa. Ainsi que les chiens qui sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweilers.

    Les propriétaires de ces animaux ont les obligations suivantes :

  • - Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (Casier n°2)
  • - Identification par tatouage ou puce électronique
  • - Vaccination antirabique à jour
  • - Assurance responsabilité civile personnelle pour la détention de l'animal
  • - Déclaration de l'animal identifié, vacciné et assuré en Mairie
  • - Tenue en laisse et muselière obligatoire


  • Les chiens non décrits dans les deux catégories précédentes n'ont aucune obligation particulière vis à vis de cette loi.

    Pour les détenteurs d’un chien de 1e ou de 2e catégorie, il faut obtenir un permis de détention avant le 21 décembre 2009.
    Pour cela, il faut faire la demande au maire de la commune de résidence, en fournissant diverses pièces :

    • POUR LES CHIENS DE 1e CATEGORIE :
      • - certificat d’identification
      • - vaccination antirabique attestée sur un passeport (seul support à compter du 01/01/2009)
      • - stérilisation attestée par un vétérinaire
      • - assurance responsabilité civile spécifique
      • - évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (qui aurait due être réalisée avant le 21 décembre 2008 pour les chiens en circulation au 21/06/2008 et entre 8 et 12 mois pour les jeunes chiens)
      • - attestation d’aptitude du détenteur : (textes réglementaires à paraitre)




    • POUR LES CHIENS DE 2e CATEGORIE :
      • - certificat d’identification
      • - vaccination antirabique attestée sur un passeport (seul support à compter du 01/01/2009)
      • - stérilisation attestée par un vétérinaire
      • - assurance responsabilité civile spécifique
      • - évaluation comportementale par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale réalisée avant le 21 décembre 2009 pour les chiens en circulation au 21/06/2008 et entre 8 et 12 mois pour les jeunes chiens)
      • - attestation d’aptitude du détenteur : (textes réglementaires à paraitre)




    L’évaluation comportementale doit être réalisée entre 8 et 12 mois pour les jeunes chiens de 1e et 2e catégorie.
    Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire.
    Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.